Les entreprises doivent se préparer à la généralisation de la facture électronique

Le calendrier de la facturation électronique connaît une échéance importante en 2026. Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et soumises à la TVA devront disposer des outils nécessaires pour recevoir des factures sous forme électronique, indépendamment de leur effectif ou de leur chiffre d’affaires. À cette même date, les grandes entreprises et les ETI seront également tenues d’émettre leurs factures selon le nouveau dispositif. Cette obligation concernera ensuite les PME et les microentreprises à partir du 1er septembre 2027. Plusieurs millions de structures sont concernées par cette évolution destinée notamment à fluidifier les échanges entre professionnels, faciliter le traitement comptable des documents et améliorer le contrôle de la TVA. Le passage par des plateformes agréées et l’utilisation de formats répondant aux nouvelles exigences réglementaires nécessitent donc d’adapter progressivement les logiciels de gestion, les méthodes de facturation et certaines procédures internes.

Le pass Sport évolue pour la saison 2026-2027

De nouvelles conditions accompagnent le pass Sport pour la saison 2026-2027, avec l’objectif de permettre à davantage de jeunes d’accéder à une pratique sportive tout en réduisant le coût supporté par leur famille. Cette aide représente une réduction de 50 € applicable lors d’une inscription auprès d’un club, d’une association ou d’une salle de sport participant au dispositif. Les enfants de 6 à 13 ans sont de nouveau concernés, tandis que le dispositif s’adresse plus largement aux jeunes âgés de 6 à 17 ans lorsque le quotient familial CAF ou MSA de leur foyer est inférieur ou égal à 699 €. Certains jeunes en situation de handicap ainsi que des étudiants boursiers jusqu’à 28 ans peuvent également en bénéficier lorsqu’ils répondent aux critères prévus. Plus de 85 000 structures sportives participent au dispositif en France. Un code personnel est transmis au bénéficiaire afin que les 50 € soient directement retranchés du montant de l’inscription, sans avoir à avancer la somme correspondante.

L’aide de 100 € pour le carburant n’est plus reconduite

L’ancienne indemnité carburant destinée à certains travailleurs, d’un montant de 100 €, ne fait plus partie des aides générales reconduites en 2026. Ce soutien ponctuel avait notamment pour objectif d’accompagner les actifs disposant de revenus modestes et fortement dépendants de leur véhicule pour rejoindre leur lieu de travail. Un salarié effectuant par exemple 30 km quotidiennement durant 220 jours travaillés parcourt environ 6 600 km par an pour ses seuls déplacements professionnels. Avec un véhicule consommant en moyenne 6 litres pour 100 km, ces trajets nécessitent près de 400 litres de carburant sur une année. Les 100 € versés dans le cadre du dispositif permettaient donc de réduire ponctuellement cette charge. Les orientations actuelles accordent toutefois davantage de place aux mesures favorisant des modes de déplacement moins dépendants des carburants traditionnels et aux politiques de transition énergétique.

Les professionnels du funéraire doivent remettre une information plus transparente

De nouvelles obligations d’information s’appliquent au secteur funéraire à la suite du décret n° 2026-770 et de l’arrêté du 13 août 2026. Une notice standardisée doit désormais permettre aux familles d’identifier plus facilement la nature des prestations avant de prendre un engagement. Le document, commun à l’ensemble des opérateurs, ne doit comporter ni publicité, ni marque, ni logo et doit rester facilement consultable, notamment depuis l’extérieur des établissements ainsi que sur leur site internet. Il permet de différencier les prestations systématiquement obligatoires, celles qui peuvent le devenir selon les circonstances et les services laissés au choix de la famille. Cette réglementation concerne aussi bien les pompes funèbres à Meaux que les autres professionnels exerçant sur le territoire français. La notice informe également les familles de plusieurs droits, dont l’accès gratuit à un devis, la possibilité de rechercher sans frais l’existence éventuelle d’un contrat obsèques et le recours à un médiateur lorsqu’un différend survient. L’objectif est de rendre les coûts et les différentes prestations plus compréhensibles avant toute décision.

Les prescriptions d’arrêts de travail sont davantage encadrées

Les modalités de prescription des arrêts maladie connaissent également des changements en 2026. La durée d’une première prescription peut désormais être limitée à 1 mois, tandis qu’une prolongation peut atteindre 2 mois, sauf lorsque l’état du patient nécessite médicalement une durée différente. Cette évolution intervient alors que le versement des indemnités journalières représente chaque année plusieurs milliards d’euros pour l’Assurance Maladie. À titre d’exemple, une interruption professionnelle de 31 jours dépasse déjà quatre semaines d’absence, tandis qu’une période de 62 jours correspond approximativement à deux mois. Cet encadrement doit permettre un suivi plus régulier de la situation du patient et une réévaluation périodique de son incapacité à travailler, tout en laissant au professionnel de santé la possibilité de prescrire une durée adaptée lorsque des circonstances médicales particulières le justifient.