L’attestation d’accueil est requise et signée par la personne (française ou étrangère) qui propose d’héberger un étranger en France pour une période inférieure à 3 mois dans un cadre privé ou familial. Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent être inclus sur la même attestation.

Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre État membre de l’espace Schengen. Sauf exception, elle doit être présentée aux frontières extérieures de l’espace Schengen en cas de contrôle.

Quelles sont les personnes qui en sont dispensées ?

-Les ressortissants de l’Espace économique européen et les membres de leur famille,

-les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,

-les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,

-les titulaires d’un visa de circulation « Convention de Schengen », valable au moins un an pour plusieurs entrées,

-les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,

-les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s’inscrivant dans le cadre d’un échange culturel sous certaines conditions,

-les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d’un proche sous certaines conditions,

-les personnes venant en France pour assister aux obsèques d’un proche sous certaines conditions.

Pièces à fournir :

ATTENTION LE DOSSIER DEVRA ÊTRE CONSTITUÉ DES ORIGINAUX ET DES COPIES DES PIÈCES DEMANDÉES, Y COMPRIS DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ ET UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS SERA PLANIFIÉ

• – Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
• – Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
• – Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• – Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources
• – Elle précise également si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30 000 EUR couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance.
• – L’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.
• – Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.