Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux couples, qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents. Les futurs partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables, et ne peuvent pas être déjà mariés ou pacsés, ni avoir de liens familiaux directs. En concluant le PACS, les partenaires s’engagent à vivre ensemble, à s’entraider matériellement et à se soutenir mutuellement. Pour conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Pour un connaitre les modalités, veuillez consulter le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Ils doivent alors enregistrer leur union auprès de l’officier de l’état civil de leur ville de résidence commune. Pour ce faire, ils doivent déposer leur dossier en mairie ou l’envoyer par courrier ou courriel. Après vérification du dossier, un rendez-vous leur sera fixé pour signer la déclaration conjointe de PACS devant l’officier de l’état civil, en présence des deux partenaires.