Légalisation de signature

La légalisation d’une signature permet d’authentifier une signature apposée sur des actes sous seing privé, en vérifiant que le signataire est bien la personne concernée.

Cette procédure implique que la signature soit déposée devant l’agent instructeur et que l’identité du signataire soit vérifiée.

Pour ce faire, le demandeur doit se rendre à la mairie de son domicile, présenter une pièce d’identité comportant sa signature à son adresse sur la commune ou, à défaut, un justificatif de domicile de moins d’un mois.

Tout document rédigé dans une langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté, dont la liste est disponible en préfecture.